Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-6.01, r. 4.2 - Règles de procédure régissant la médiation de la Régie de l’énergie

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Lorsqu’un accord intervient à l’issue de la médiation, une déclaration écrite à cet effet est signée par le médiateur et les parties.
Le médiateur remet cette déclaration à la Régie, qui met fin à l’examen de la plainte.
D. 931-2018, a. 13.
En vig.: 2018-08-02
13. Lorsqu’un accord intervient à l’issue de la médiation, une déclaration écrite à cet effet est signée par le médiateur et les parties.
Le médiateur remet cette déclaration à la Régie, qui met fin à l’examen de la plainte.
D. 931-2018, a. 13.
© Gouvernement du Québec